Règlementation
Décret n° 2023-162 du 07/03/23 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration
Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
Qui est concerné ?
Les professionnels de la restauration, entre autres.
Quand ?
1er janvier 2024 (entrée en vigueur du cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration)
Résumé
La filière dite REP CHR pour « cafés, hôtels et restaurants » permettra une reprise sans frais de certains déchets d’emballages primaires de boissons et d’aliments de restaurant. La filière sera déployée progressivement sur l’ensemble du territoire français dans un délai de trois ans, à compter de la date du premier agrément obtenu par un éco-organisme*. Le cahier des charges de ce futur organisme est détaillé par le décret du 20 juillet 2023.
Le décret du 7 mars 2023 encadre la filière dite REP CHR, l’arrêté du 20 juillet 2023 complète le dispositif par la définition des « emballages de la restauration » en précisant que :
- les emballages primaires de la restauration sont ceux qui sont spécifiquement destinés aux professionnels de la restauration. Ils correspondent aux caractéristiques figurant dans le tableau figurant en annexe de l’arrêté du 20 juillet 2023,
- les emballages mixtes alimentaires sont ceux qui sont susceptibles d’être destinés aux professionnels de la restauration. Ils ont un volume ou une masse inférieure ou égale aux valeurs indiqués dans le tableau annexé à l’arrêté du 20 juillet 2023.
L’article 2 de l’arrêté du 20 juillet précise que lorsqu’un producteur met sur le marché une catégorie d’emballages relevant de l’annexe de cet arrêté, mais dont la moitié n’est pas destinée aux professionnels de la restauration, l’ensemble de la catégorie est écarté de la qualification d’emballages professionnels de la restauration.
* Un éco-organisme est une société de droit privé crée à l’initiative des producteurs et distributeurs pour prendre en charge la collecte, le réemploi et le traitement des déchets des produits qu’ils mettent sur le marché en réponse à leurs obligations en matière de responsabilité élargie du producteur (REP).