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Report des échéances de contrôle des opérations CEE – BAT-TH-113 et BAT-TH-125
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Création d’un fonds d’accessibilité pour les ERP privés de 5ème catégorie
Règlementations Qui est concerné ? Quand ? À partir du 2 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028. Résumé Pour rappel, l’accessibilité des ERP est une obligation légale depuis la loi du …
Feuille de route interministérielle 2023-2033 sur la lutte contre l’antibiorésistance
Texte : FEUILLE DE ROUTE INTERMINISTERIELLE 2033 Prévention et réduction de l’antibiorésistance, lutte contre la résistance aux antimicrobiens Qui est concerné ? Les établissements sanitaires et médico-sociaux, privés et publics. Quand ? …
Garantie d’origine de l’énergie primaire
Règlementation Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité Qui est concerné ? Producteurs d’électricité professionnels ; Producteurs d’électricité via une installation en autoconsommation individuelle ou collective. Quand ? …
Report des échéances de contrôle des opérations CEE – BAT-TH-113 et BAT-TH-125
Règlementation Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie Qui est concerné ? Établissements sanitaires et médico-sociaux, privés et …
La transition écologique dans le PLF et le PLFSS 2024
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Energie : directive européenne RED III
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Voitures électriques : l’éligibilité au bonus écologique évolue
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Rénovation énergétique des bâtiments et tiers-financement
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Evolution du périmètre de l’autoconsommation collective
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Commande publique : deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés, évolution du SPASER
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Haro sur la distribution gratuite des bouteilles plastiques
La loi anti-gaspillage de 2020, dite AGEC, prévoit la fin de tous les emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. Son article 77 met fin, au 1er janvier 2021, à …
La transition écologique dans le PLF et le PLFSS 2024
Projet de loi de finances n°1680 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) Le PLF 2024 prévoit d’œuvrer en faveur de la transition écologique. Le périmètre du budget vert et …
Energie : Directive RED III
Réglementation DIRECTIVE (UE) 2023/2413 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui …
Voitures électriques : l’éligibilité au bonus écologique évolue
Réglementation Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal Arrêté du …
Rénovation énergétique des bâtiments et tiers-financement
Réglementation Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation …
CEE : créations et modifications de fiches d’opérations standardisées
Réglementation Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie Résumé Les certificats d’économies d’énergie (CEE) …
Evolution du périmètre de l’autoconsommation collective
Réglementation Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue Résumé En application de différentes textes (l’ordonnance n°2016-1019 …
Commande publique : deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés, évolution du SPASER
Réglementation Articles 25 à 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte Résumé La loi dite industrie verte modifie les règles de la …