Normativa
Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
¿A quién afecta?
Les établissements sanitaires et médico-sociaux soumis au code de la commande publique.
Resumen
Un rapport du CGDD de septembre 2023 pointe du doigt les améliorations à envisager pour atteindre une plus grande efficacité des dispositions de la loi AGEC et plus particulièrement de son article 58 portant sur la thématique du réemploi, du recyclage et de l’économie circulaire. L’ensemble des acteurs soumis au code de la commande publique pourrait être concerné, la proposition n° 1 suggère en effet de « Conduire une étude sur la possibilité d’étendre l’article 58 de la loi AGEC à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, avant d’envisager une modification du cadre législatif. » Le CGDD émet au total 14 propositions.