RSE & entreprises : exclusion des procédures de passation des marchés publics

Règlementation :

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

Qui est concerné ?

Les établissements soumis au code de la commande publique.  

Quand ?

Cette mesure est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026 (la mise en œuvre sera progressive et fonction des exigences liées à la CSRD).

Résumé

La France vient de commencer la transposition en droit national de la directive dite CSRD relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. L’article 27 de l’ordonnance introduit dans la partie législative du code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité.

Pour mémoire, conformément aux dispositions de la loi dite industrie verte du 23 octobre 2023, un manquement à cette obligation pourra constituer une interdiction de soumissionner à une procédure de passation pour l’attribution d’un contrat de la commande publique (Commande publique : deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés, évolution du SPASER).