Voitures électriques : l’éligibilité au bonus écologique évolue

Réglementation

Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal 

Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques 

Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l’instruction des demandes d’inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques 

Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal 

Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriqu

Résumé

Les critères pour l’éligibilité d’une voiture au bonus écologique évoluent. L’évaluation ne se limite plus aux seules émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le véhicule sur la route, mais l’Ademe attribuera désormais un score environnemental multi-critères aux voitures particulières électriques neuves. Pour ce faire, elle disposera d’un délai de deux mois pour l’instruction des dossiers de véhicules déposés par les constructeurs. Une première liste des voitures éligibles au bonus écologique, selon les nouvelles conditions, devra par conséquent voir le jour à la mi-décembre 2023. En attendant, les précédents critères d’éligibilité restent en vigueur pour les voitures neuves « commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard » (décret du 20 septembre 2023).

Qui ?

Personne morale de droit privé ou public

Quand ?

10 octobre 2023