Règlementation Instruction n°DGOS/R4/2023/66 du 1er juin 2023 relative au référent handicap en établissement de santé instauré par la loi n° 2021-502 du 21 avril 2021 visant à améliorer le système …
Automatisation des bâtiments et régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement
Réglementation Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution …
Velotaf as part of the new Bicycle & Walking Plan
Regulations Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1), article 78 Code de l'énergie, article L221-1 et suivants relatifs aux CEE Programmes CEE : Objectif Employeur ...
Transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
Règlementation La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Directive (UE) …
Les dérogations accordées aux bâtiments durables
Règlementation Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité …
Contenu en CO2 des réseaux de chaleur ou de froid, part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur de ces réseaux
Règlementation Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés …
Mass catering in the new waste prevention plan
Règlementation Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 Qui est concerné ? Tous les acteurs. Quand ? Depuis 2017 et renforcé depuis le …
Harmonization of the sustainable mobility package
Réglementation Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics …
Simplification de la pose des panneaux photovoltaïques au sol
Simplification de la pose des panneaux photovoltaïques au sol Qui est concerné ? Les porteurs de projets photovoltaïques Quand ? Pour tous les projets déposés depuis le 31/12/2022 Résumé Le …
Building greening
La végétalisation des bâtiments Il sera désormais plus facile de végétaliser la façade ou la toiture de son bâtiment. En effet, le décret, publié au JO, le 27 décembre 2022 …
Indoor air quality
Qualité de l’air intérieur Le décret QAI prévoit des obligations de mettre en place un(e) : Évaluation des moyens d’aération des bâtiments Identification des sources de substances polluantes de leurs espaces intérieurs …
Le plan national pour la réduction des émissions de GES (PREPA)
Le plan national pour la réduction des émissions de GES (PREPA) Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques « PREPA », instauré par l’article L. 222-9 du Code de l’environnement, a …
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Le décret n°2022-1289 propose une évolution du dispositif d’information des acquéreurs et des locataires. Désormais, les vendeurs et les bailleurs de biens concernés par un ou plusieurs risques ont l’obligation …
Ban on illuminated advertising at night
À partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l’exception de celles installées dans les …
Fermeture des ouvrants dans les bâtiments tertiaires chauffés ou refroidis
Les propriétaires et les exploitants des locaux, chauffés ou refroidis, accueillant une activité tertiaire devront désormais fermer les ouvrants. Règlementation Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° …
Purchase incentives and bonuses for low-emission vehicles
Les montants du bonus écologique et de la prime à la conversion pour l’achat ou la location de véhicules neufs ou d’occasion peu polluants sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2022. …
Tolerance period for mandatory declarations on the Operat platform
In a press release dated September 22, 2022, the Ministry of Ecological Transition and Territorial Cohesion and the Ministry of Energy Transition declared that a period of ...
Unsystematic environmental assessment for photovoltaic projects
From now on, the power of photovoltaic installations and the structure in which they are installed will be the decisive criteria in determining whether or not they are definitively exempt. Regulations ...
Loi de finances rectificative - energy and taxation - soft mobility
The amended finance law lays down various measures for public establishments, companies, etc. RegulationsLOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Who is ...
A new High Environmental Quality (HEQ) standard for healthcare facilities
A brand new "high environmental quality" (HQE) sustainable building standard for healthcare establishments is due to be launched in the coming months. At least, that's what the ...