Réglementation Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics …
Simplification de la pose des panneaux photovoltaïques au sol
Simplification de la pose des panneaux photovoltaïques au sol Qui est concerné ? Les porteurs de projets photovoltaïques Quand ? Pour tous les projets déposés depuis le 31/12/2022 Résumé Le …
Building greening
La végétalisation des bâtiments Il sera désormais plus facile de végétaliser la façade ou la toiture de son bâtiment. En effet, le décret, publié au JO, le 27 décembre 2022 …
Indoor air quality
Qualité de l’air intérieur Le décret QAI prévoit des obligations de mettre en place un(e) : Évaluation des moyens d’aération des bâtiments Identification des sources de substances polluantes de leurs espaces intérieurs …
Le plan national pour la réduction des émissions de GES (PREPA)
Le plan national pour la réduction des émissions de GES (PREPA) Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques « PREPA », instauré par l’article L. 222-9 du Code de l’environnement, a …
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Le décret n°2022-1289 propose une évolution du dispositif d’information des acquéreurs et des locataires. Désormais, les vendeurs et les bailleurs de biens concernés par un ou plusieurs risques ont l’obligation …
Ban on illuminated advertising at night
À partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l’exception de celles installées dans les …
Fermeture des ouvrants dans les bâtiments tertiaires chauffés ou refroidis
Les propriétaires et les exploitants des locaux, chauffés ou refroidis, accueillant une activité tertiaire devront désormais fermer les ouvrants. Règlementation Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° …
Purchase incentives and bonuses for low-emission vehicles
Les montants du bonus écologique et de la prime à la conversion pour l’achat ou la location de véhicules neufs ou d’occasion peu polluants sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2022. …
Tolerance period for mandatory declarations on the Operat platform
In a press release dated September 22, 2022, the Ministry of Ecological Transition and Territorial Cohesion and the Ministry of Energy Transition declared that a period of ...
Unsystematic environmental assessment for photovoltaic projects
From now on, the power of photovoltaic installations and the structure in which they are installed will be the decisive criteria in determining whether or not they are definitively exempt. Regulations ...
Loi de finances rectificative - energy and taxation - soft mobility
The amended finance law lays down various measures for public establishments, companies, etc. RegulationsLOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Who is ...
A new High Environmental Quality (HEQ) standard for healthcare facilities
A brand new "high environmental quality" (HQE) sustainable building standard for healthcare establishments is due to be launched in the coming months. At least, that's what the ...
Energy - greenhouse gas emissions
This BEGES decree clarifies the obligations of the organizations concerned, while facilitating the publication of consolidated BEGESs for groups of companies. In addition, the decree ...
Safe spaces for bicycles - soft mobility - transport
According to INSEE, at the beginning of 2021, only 2% of French people will be using bicycles to get around, particularly for short distances. What's more, once you've reached your destination, it's ...
Details - waste tracking slips
An order dated July 26, 2022 defines the content of declarations to the electronic management system for waste tracking slips (article R. 541-45 of the Environmental Code), for ...
Modification of the Public Order Code
Règlementation Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique Article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte …
Réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires
RèglementationArrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Qui est concerné …
Energy capacity of office buildings
Règlementation Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction …
Emballage des DASRI
RèglementationArrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine …