Réglementation Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics …
Simplification de la pose des panneaux photovoltaïques au sol
Simplification de la pose des panneaux photovoltaïques au sol Qui est concerné ? Les porteurs de projets photovoltaïques Quand ? Pour tous les projets déposés depuis le 31/12/2022 Résumé Le …
Edificios ecológicos
La végétalisation des bâtiments Il sera désormais plus facile de végétaliser la façade ou la toiture de son bâtiment. En effet, le décret, publié au JO, le 27 décembre 2022 …
Qualité de l’air intérieur
Qualité de l’air intérieur Le décret QAI prévoit des obligations de mettre en place un(e) : Évaluation des moyens d’aération des bâtiments Identification des sources de substances polluantes de leurs espaces intérieurs …
Le plan national pour la réduction des émissions de GES (PREPA)
Le plan national pour la réduction des émissions de GES (PREPA) Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques « PREPA », instauré par l’article L. 222-9 du Code de l’environnement, a …
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Le décret n°2022-1289 propose une évolution du dispositif d’information des acquéreurs et des locataires. Désormais, les vendeurs et les bailleurs de biens concernés par un ou plusieurs risques ont l’obligation …
Prohibición de la publicidad luminosa nocturna
À partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l’exception de celles installées dans les …
Fermeture des ouvrants dans les bâtiments tertiaires chauffés ou refroidis
Les propriétaires et les exploitants des locaux, chauffés ou refroidis, accueillant une activité tertiaire devront désormais fermer les ouvrants. Règlementation Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° …
Ayudas y bonificaciones a la compra de vehículos poco contaminantes
Les montants du bonus écologique et de la prime à la conversion pour l’achat ou la location de véhicules neufs ou d’occasion peu polluants sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2022. …
Periodo de tolerancia para las declaraciones obligatorias en la plataforma Operat
En un comunicado de prensa fechado el 22 de septiembre de 2022, el Ministerio para la Transición Ecológica y la Cohesión Territorial y el Ministerio para la Transición Energética ...
Evaluación medioambiental no sistemática de proyectos fotovoltaicos
A partir de ahora, la potencia de las instalaciones fotovoltaicas y la estructura en la que estén instaladas serán los criterios decisivos para determinar si están definitivamente exentas o no. Normativa ...
Loi de finances rectificative - energía y fiscalidad - movilidad suave
La Ley de Finanzas Rectificativa establece diversas medidas para organismos públicos, empresas, etc. ReglamentoNº 2022-1157 de 16 de agosto de 2022 relativo a la ley de finanzas rectificativa para 2022 Quién es ...
Nueva norma de Alta Calidad Ambiental (HEQ) para centros sanitarios
En los próximos meses se lanzará una nueva norma de construcción sostenible de "alta calidad medioambiental" (HQE) para centros sanitarios. Al menos, eso es lo que ...
Energía - emisiones de gases de efecto invernadero
Este decreto sobre el BEGES aclara las obligaciones de los organismos afectados, al tiempo que facilita la publicación de los BEGES consolidados de los grupos de empresas. Además, el decreto ...
Hacer más seguras las zonas ciclistas - movilidad blanda - transporte
Según el INSEE, a principios de 2021, sólo el 2% de los franceses utilizará la bicicleta para desplazarse, sobre todo en trayectos cortos. Además, una vez llegado a su destino, es ...
Detalles - fichas de seguimiento de residuos
Una orden de 26 de julio de 2022 define el contenido de las declaraciones al sistema electrónico de gestión de las hojas de seguimiento de residuos (artículo R. 541-45 del Código del Medio Ambiente), para ...
Modificaciones del Código francés de Contratos Públicos
Règlementation Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique Article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte …
Réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires
RèglementationArrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Qui est concerné …
Capacidad energética de los edificios de oficinas
Règlementation Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction …
Envases para residuos peligrosos
RèglementationArrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine …