Fiche de veille juridique n° 451 (2026).
Passeport de prévention : l’espace déclaratif est ouvert aux employeurs*
Fiche de veille juridique n° 450 (2026).
Voitures électriques : nouvelle liste des versions de voitures éligibles*
Fiche de veille juridique n° 449 (2026).
Bloc opératoire : où passent les résidus des médicaments injectables ?
Au bloc opératoire, chaque geste compte. Mais qu’advient-il des médicaments injectables non utilisés ? Par précaution, pour éviter tout détournement ou mésusage, les résidus sont jetés.
Bâtiments tertiaires existants : report de certaines obligations*
Fiche de veille juridique 440 (2025).
OETH : prolongement de la déductibilité des dépenses de partenariats*
Fiche de veille juridique 439 (2025).
A toute allure vers une hausse du transport sanitaire partagé
Fiche de veille juridique 429 (2025).
Le point sur la REP papiers graphiques [accélérer pour rattraper le retard]
Fiche de veille juridique 428 (2025).
Statistical review of sustainable catering purchases
Aujourd’hui en France, la restauration collective publique comme privée doit proposer 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits d’origine biologique. En complément, depuis le 1er janvier …
Extended collective self-consumption opens up to renewable gas
RéglementationL’article 100 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé les articles L448-1 à L.448-5 du code de l’énergie. …
Drinking water and the risks associated with indoor distribution networks: the guide that explains it all is now available
Réglementation La France a transposé en droit national la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la …
Securing the sovereign procurement process: here we go for healthcare products and critical equipment
Réglementation Instruction N° DGOS/PHARE/2024/36 du 20 mars 2024 relative à la sécurisation du processus d’approvisionnement souverain en fournitures, produits de santé et équipements critiques Code de la commande publique : …
Electric cars: update of the list of car versions eligible for the ecological bonus
RéglementationArrêté du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines …
CMR: traceability of worker exposure is now mandatory
Réglementation Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, …
The legal obligation to clear undergrowth is gaining ground
Réglementation Décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque …
Modification of the CEE BAT-TH-116 sheet to serve the BACS decree
Bonification de la prime CEE liée à la fiche BAT-TH-116 dans les bâtiments tertiaires existants.
CITEO PRO will take care of your catering packaging waste
Management of waste from packaging of products consumed or used by catering professionals.
Adapting to climate change: exemptions for parking lots
Pour les gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer, notamment.
Top start for the donation of medical equipment to social economy players
Convention de cession à titre gratuit de matériel médical susceptible d’être réutilisé avec les associations.
Electric cars: update of the list of car versions eligible for the ecological bonus
L’arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, ce qui les rend éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.