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Veille juridique

Liste des fiches veille juridique publiées à ce jour

13 juin 202222 juin 2022

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Réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires

13 juin 202222 juin 2022

Fiche veille juridique n° 331 (2022).

Absence de Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES)

10 juin 202222 juin 2022

L’absence de réalisation et/ou de transmission de BEGES entraine une peine contraventionnelle de 10 000 euros et de 20 000 euros en cas de récidive (article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat).

Capacités énergétiques des bâtiments de bureaux

3 mai 202222 juin 2022

Fiche veille juridique n° 329 (2022).

Modification des conditions de prise en charge du raccordement aux réseaux publics d’électricité

27 avril 202222 juin 2022

Fiche veille juridique n° 327 (2022).

Performance environnementale des bâtiments

27 avril 202222 juin 2022

Fiche veille juridique n° 326 (2022).

Élargissement de l’évaluation environnementale des projets

27 avril 202222 juin 2022

Fiche veille juridique n° 324 (2022).

Généralisation des systèmes automatisés de chauffage

25 février 20228 mars 2022

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Performance environnementale pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

25 février 202225 février 2022

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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : les établissements hospitaliers exclus

6 janvier 20226 janvier 2022

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RE 2020 : attestations énergétiques et environnementales

6 janvier 20226 janvier 2022

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L’obligation d’achat de l’électricité produite évolue

23 novembre 202121 janvier 2022

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La RE2020 mise en consultation

14 octobre 202121 janvier 2022

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Protection du climat et renforcement de la résilience

23 septembre 202121 janvier 2022

Fiche de veille juridique 304 (2021).

Consultation publique : interdiction d’installer des chaudières à fioul

5 juillet 202121 janvier 2022

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Consultation publique : report du dépôt des données (du décret tertiaire)

5 juillet 202121 janvier 2022

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Consultation publique : aides d’État à l’environnement, au climat et à l’énergie

5 juillet 202121 janvier 2022

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Obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – bureaux, logistique

16 février 202131 octobre 2021

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Loi de finances 2021*

16 février 202116 février 2021

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Pré-équipement des bâtiments neufs d’installations de recharge de véhicules électriques (Irve)*

16 février 202116 février 2021

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Comité pour le développement durable en santé

Bâtiment Le Rubixco, 1 rue Bernard Maris
37270 Montlouis-sur-Loire
Tél. : 06 26 49 36 81 – contact@c2ds.eu

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